France – Sewerage management services – CONTRAT DE CONCESSION DE TYPE DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT

Le Contrat aura pour objet de confier au délégataire les services suivants : - Collecte des eaux usées ; - Gestion des eaux pluviales urbaines ; - Gestion de l'assainissement non collectif. Le Contrat sera exécuté aux risques et périls du Concessionnaire, en application des principes généraux du droit des concessions et de toutes les dispositions juridiques et réglementaires en vigueur au moment de son exécution. En particulier, le Concessionnaire assumera un risque lié à l'exploitation des services, la part de risque transférée étant entendue au sens du second alinéa de l'article L. 1121-1 du Code de la commande publique