France – Funeral services – Prestations funéraires pour les obsèques des personnes indigentes ou sans famille connue

Suite à un transfert de compétence à la Ville de Versailles conformément à l'article L.2223-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) intervenu le 22 décembre 2022, la Direction de l'Etat Civil et des affaires générales de Versailles a désormais la charge des prestations de services funéraires pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes ou sans famille connue et décédées sur le territoire de la Ville de Versailles. Le présent marché a pour objet de confier à un prestataire de pompes funèbres agréé, l'exécution de toutes les prestations réglementaires et matérielles relatives à l'organisation des opérations funéraires pour les personnes précitées. Il est passé sous forme d'accord-cadre à bons de commandes, émis au fur et à mesure de la survenance des besoins. Durée du marché : 4 ans à compter du 17 janvier 2026, ou de sa date de notification si celle-ci est ultérieure. Le présent accord-cadre à bons de commande est passé sans montant minimum mais pour un montant maximum de 39990 euros HT pour sa durée globale