France – Event services – MARCHÉ DE MISE À DISPOSITION EN MODE SAAS D'UNE PLATEFORME DE RESERVATION DE LIEUX ET D'ORGANISATION D'EVENEMENTS D'ENTREPRISE POUR L'INA

Le marché a pour objet la mise à disposition d'une solution SaaS de réservation de salles en France métropolitaine. Dans ce cadre, il est spécifié que le titulaire opère en tant qu'intermédiaire permettant la mise en relation de l'INA avec des Prestataires tiers pour la réservation d'espaces évènementiels et services associés. Le titulaire n'est pas parti aux contrats de prestations exécutés par les Prestataires. Conformément aux dispositions de l'article 7 ci-après, le titulaire procède à la facturation et à l'encaissement du prix de la réservation, au nom et pour le compte du Prestataire concerné. Il s'agit d'un marché de techniques de l'information et de la communication. Le marché comporte une obligation de moyens. Le détail des prestations est décrit au CCTP. En application de l'article R.2162-2 du CCP, le marché est conclu sous la forme d'un accord-cadre qui fixe toutes les stipulations contractuelles, dont les prestations sont réglées à prix unitaires sur la base de l'annexe financière et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R.2162-13 et R.2162-14 du CCP. L'accord-cadre est mono-attributaire. Il s'exécute dans les limites ci-dessous : - montant minimum sur la durée totale : sans euros HT ; - montant maximum sur la durée totale : 750 000 euros HT. Le montant maximum indiqué ci-dessus constitue la limite supérieure des obligations susceptibles d'être mises à la charge du titulaire par le biais des bons de commande. Il ne constitue aucunement un engagement contractuel de commande des prestations.