France – Social services – Groupement de commandes entre Offices Publics de l'Habitat pour la mise en place d'une protection sociale de complémentaire santé

Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires. Souscription d‘un contrat collectif de prévoyance « frais de santé » pour l'ensemble du personnel des Offices Publics de l'Habitat adhérents au groupement de commande, à titre obligatoire, pour le personnel de droit privé et, à titre facultatif, pour les fonctionnaires publics territoriaux. Il est précisé que l'adhésion pourra être rendue obligatoire pour le personnel FPT, dans le cadre d'un accord collectif