France – Accident and health insurance services – Protection sociale complémentaire d'entreprise

Le présent avis vise à établir un accord-cadre à commandes, sans montant minimum et avec montant maximum, mono-attributaire, portant sur l'assurance et la gestion des prestations de protection complémentaire santé dans le cadre d'un contrat groupe à adhésion obligatoire pour les salariés de la RATP. L' accord-cadre porte également sur l'adhésion facultative des ayants droit des salariés de la RATP, des anciens salariés de la RATP et de leurs ayants droit. Suite à l'ouverture à la concurrence du réseau de surface de la RATP (loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires), l’effectif de l’EPIC RATP va décroître tout au long de la phase de déploiement des appels d’offres lancés par Ile de France Mobilités sur le mode de transport public du bus qui s’étalera du 1er juillet 2025 à fin décembre 2026. Pour ce passage progressif, pour les salariés bénéficiant du contrat groupe à adhésion obligatoire, une moyenne de 37 500 salariés sera retenue et à partir du 1er janvier 2027, cette population est estimée à 26 000 personnes jusqu'au 31 décembre 2030. Les chiffres ci-dessus sont donnés à titre indicatif et n'engagent pas la RATP. La volumétrie des bénéficiaires est toutefois plus large dès lors qu'elle intègre les conjoints et enfants des salariés et les retraités. Ainsi, les candidats sont informés que la volumétrie des bénéficiaires, que ce soit à titre obligatoire et/ou facultatif, ne pourra être connue précisément qu'une fois les contrats à adhésion obligatoire et facultative mis en place, et au fur à mesure des adhésions durant l’exécution du marché. Ainsi pour l'année 2026, la RATP fixe une quantité maximum à couvrir de 120 000 personnes. Pour les années 2027 à 2030, la quantité maximum annuelle à couvrir sera de 100 000 personnes. La date de démarrage des prestations est fixée au 1er janvier 2026. L’ensemble des prestations à réaliser par le Titulaire est détaillé dans le cahier des charges. La fourniture des documents confidentiels du DCE sera soumise à la signature préalable d’un engagement de confidentialité. Ce document sera transmis complété sans modifications ni réserves avant la date de remise des candidatures et transmis via la messagerie de la plateforme des achats. Faute de transmission, la candidature sera rejetée.