France – Probation services – MARCHE RESERVE ENTRETIEN ET NETTOYAGE DES ESPACES VERTS

Marché réservé aux opérateurs économiques employant des travailleurs handicapés (Article L 2113-12) et aux structures encadrant des populations défavorisées ( Article L 2113-13) conformément à l'article 141 de la loi ASAP 2020-1525 abrogeant l'Article L 2113-14 du Code de la Commande Publique. Faculté associée au régime dérogatoire dont bénéficient les marchés spécifiques : procédure adaptée et formalités de publicité allégées quel que soit le montant du marché (L 2123-1 2° et R 2123-1 3°).