France – Property management services of real estate on a fee or contract basis – Mandat de gestion locative et mandat de maîtrise d'ouvrage de biens du domaine privé du Département des Hauts-de-Seine

Le Département souhaite recourir à un mandat de gestion locative et maîtrise d'ouvrage des travaux dans le cadre d'une procédure de marché public, uniquement pour la gestion de son patrimoine de biens occupés par des tiers et une partie des biens vacants, dans le respect de ses obligations de propriétaire. La présente consultation a pour objet de confier à un prestataire la gestion du parc de biens du domaine privé du Département : -un mandat de gestion locative et gestion administrative des biens (logements ou locaux à usage autre qu'habitation y compris caves et parkings) loués à des tiers (hors logement de fonction) et des logements vacants, sous pilotage et contrôle de la Direction du Patrimoine Immobilier. Celui-ci sera géré dans le cadre d'une convention de mandat d'encaissement conformément à l'article D1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; -un mandat de maitrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux d'entretien courant des biens (logements ou locaux à usage autre qu'habitation y compris caves et parkings) loués à des tiers (hors logement de fonction) et des logements vacants, sous pilotage et contrôle de la Direction du Patrimoine Immobilier. Ce mandat est confié au mandataire conformément à l'article L.2422-5 du code de la commande publique qui dispose : « Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération qu'il a arrêté, le maître d'ouvrage peut confier par contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage à un mandataire l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions mentionnées à l'article L.2422-6. »