France – Legal services – Prestations de services juridiques de représentation en justice et de conseil juridique pour le Département
Tender Description
L'accord-cadre à pour objet: - une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études juridiques, - une représentation en justice pour la défense des intérêts de la collectivité devant les tribunaux et instances de tout ordre de juridiction, qu'ils soient nationaux, européens ou étrangers, - un accompagnement lors de négociations ou pour la rédaction d'actes juridiques de toute nature, - ou toute autre prestation à caractère juridique
Unlock Full Tender Insight
Complete details, deadlines, and AI-powered analysis are available inside the tend.ee platform. Create your free account to access.
It's free to get started. No credit card required.