France – Electricity – Achat d'électricité renouvelable dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective

La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Le montant maximum est fixé à 7 800 000 euro(s) HT sur la durée totale de l'accord-cadre. Il n'est pas prévu de décomposition en lots. L'accord-cadre est conclu pour une durée de 30 ans à compter de la notification du marché et s'arrêtera le 29/08/2055