France – Leak-testing services – Essais de réception (inspections télévisuelles, essais d'étanchéité et essais de compactage) sur les réseaux humides

Ces essais ont pour objectif de contrôler la qualité d'exécution des travaux conformément à l'article7 de l'arrêté du 22 Juin 2007 (qui a abrogé celui du 22/12/1994) du Ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durables (J.O. du 14/07/2007). Ils visent à fournir des éléments d'aide à la décision sur l'acceptation ou le refus de réception des travaux réalisés. Ils porteront sur l'ensemble du réseau (canalisations, regards, branchements, etc.) d'assainissement eaux usées et eaux pluviales et d'eau potable. La forme retenue pour l'exécution du contrat est à bons de commande mono-attributaire sans minimum et avec montant maximum sur 4 ans de 350 000 euro(s) HT en application des articles R2162-2, R2162-4 2° et R2162-13 à R2162-14 du Code de la commande publique. Le contrat est conclu pour une durée de 48 mois à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 31/12/2029