France – Drinking-water distribution – DELEGATION MULTI-SERVICES DE SERVICE PUBLIC DU SERVICE DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Concession/Délégation de Service Public multi-services des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif sur le territoire de la collectivité. La procédure de sélection des candidatures et des offres s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 1411-1 et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et à la troisième partie du code de la commande publique.