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Public Tender Opportunity

France – Legal advisory and information services – MISSION DE MAINTIEN DE LA CONFORMITÉ R.G.P.D ET D'EXTERNALISATION D'UN DATA PROTECTION OFFICER RÉFÉRENT AUPRÈS DE LA CNIL

Issued by OPH 13 HABITAT
Published on October 31, 2025

Tender Description

Le contrat intègre les prestations suivantes : - Mission de DPO externalisé, référent auprès de la CNIL, chargé d'informer et conseiller 13 Habitat et ses employés ; contrôler le respect de la règlementation en matière de protection des données (RGPD, droit national, etc.) ; conseiller l'organisme sur la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données et d'en vérifier l'exécution ; coopérer avec l'autorité de contrôle et d'être le point de contact de celle-ci ; être le point de contact des personnes concernées : - Sessions de formation auprès des collaborateurs ; - Assistance au maintien de la conformité RGPD ; - Reporting et gouvernance. Montant maximum 35 000 euro(s) HT par période. La valeur estimée se situe entre 20 000 et 25 000 euro(s) HT par période

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