France – Statutory audit services – DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES POUR LA CERTIFICATION DES COMPTES 2025-2030
Tender Description
La consultation engagée a pour objet de confier à un commissaire aux comptes et à son suppléant l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes en application des dispositions des articles L 225-218 et suivants, L 225-40, L 820-1 à L 823-20 et R 225-161 et suivants et R 821-1 à R 823-21 du Code de Commerce, ainsi que l'exécution des missions connexes, particulières ou complémentaires à sa mission, telles que résultant des obligations légales et des normes professionnelles applicables aux Commissaires aux Comptes.
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