France – Feasibility study, advisory service, analysis – Réalisation d'un bilan annuel des aides aux entreprises mises en oeuvre sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par les collectivités locales et leurs groupements

La consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert selon les articles R2161-2 à R2161 5, R2162-1 et suivants, R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique (CCP). Le marché est conclu par voie d'accord-cadre fixant toutes les stipulations contractuelles (exécuté au moyen de bons de commande) et à prix unitaires avec un seul attributaire. Les prestations feront l'objet d'un marché unique. En application de l'article L2113-11 du code de la commande publique, le choix de ne pas allotir ce marché est justifié par le(s) motif(s) suivant(s) : Les motifs de droit sont ceux de l'article L2113-11 du CCP : - l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes. En effet, la réalisation de ce bilan des aides nécessite une mise en oeuvre cohérente, harmonisée afin de fournir des résultats pertinents. Le découpage de la prestation en plusieurs lots nuira à la qualité du bilan obtenu. L'ensemble des prestations prévues par le présent marché seront commandées chaque année. Le montant maximum annuel est de 37 500 euro(s) HT, aucun montant minimum n'est prévu