France – Electricity distribution and related services – Concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente

Le Sipperec concède aux sociétés Enedis et EDF les missions de développement et d'exploitation du réseau public de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique aux tarifs règlementés de vente sur le territoire des ses communes adhérentes à la compétence "Electricité", dans les conditions de la convention de concession, de son cahier des charges et de ses annexes, ainsi que dans celles des conventions conclues dans ce cadre avec les concessionnaires venant en compléter les stipulations et en assurer la bonne exécution. Ces conventions s'entendent: d'une convention de partenariat pour la transition énergétique et écologique conclue entre le Sipperec et la société Enedis ; d'une convention de partenariat pour la transition écologique et en faveur de la lutte contrat la précarité énergétique conclue entre le Sipperec et la société EDF ; d'un accord de méthode pour la rénovation de colonnes montantes conclu entre le Sipperec et la société Enedis ; d'un accord de méthode portant sur la propriété des terrains conclu entre le Sipperec et la société Enedis ; d'un protocole d'accord transactionnel conclu entre le Sipperec et la société Enedis, dont les clauses font partie intégrante du contrat de concession susmentionné.