France – Cartridges – Acquisition de cartouches de calibre 7,62 × 35

Le présent accord-cadre a pour objet la fourniture de cartouches de calibre 7,62 × 35 destinée aux services du ministère de l'Intérieur. Il est composé de deux lots : - lot 1 : balle ordinaire - lot 2 : balle optimisée La procédure utilisée est celle de l'appel d'offres restreint en application de l'article L. 2124-2 du code de la commande publique. L'accord-cadre est régi par les dispositions de l'article R. 2161-6 à 11 du code de la commande publique. L'accord-cadre est mono-attributaire. L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles. Il est exécuté au moyen de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. La consultation a fait l'objet d'un avis d'appel public à la concurrence publié au JOUE, au BOAMP et sur le profil acheteur (la plateforme des achats de l'État (PLACE) de la personne publique. - Étape 1 : Appel public à la concurrence L'appel public à la concurrence, doit permettre de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre lors de la prochaine étape. La conformité de la candidature et la capacité de chaque candidat seront appréciées grâce aux renseignements qu'il fournira dans son dossier de candidature. Conformément à l'article R. 2144-2 du code de la commande publique, si le représentant du pouvoir adjudicateur constate que des pièces dont la production était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes, il peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter leur dossier dans un délai identique pour tous. - Étape 2 : Offre À l'issue de la première étape, l'administration adressera aux candidats admis à présenter une offre, le dossier de consultation composé notamment du cahier des clauses particulières, du cadre de réponse pour l'offre financière et technique ainsi qu'un règlement de consultation rappelant les critères de choix de l'attributaire. - Critères de sélection des candidatures : - Un chiffre d'affaires annuel moyen minimum, sur les trois derniers exercices, de 1 million d'euros ; - Une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, en rapport avec l'objet de l'accord-cadre. Le nombre de candidats admis à présenter une offre n'est pas limité. Le pouvoir adjudicateur continuera la procédure avec les seuls candidats ainsi sélectionnés. En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement est globale et non individualisée par membre.