France – Data transmission services – Réalisation d'une boucle locale réseau, mise à disposition et maintenance de liaisons afin de permettre la transmission de voix et de données

La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert, soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Le marché est un accord-cadre mono-attributaire sans seuil minimum et avec seuil maximum, donnant lieu à l'émission de bons de commande et à la conclusion de marchés subséquents. Seuil maximum sur la durée totale de l'accord-cadre : 900 000 euro(s) HT. L'accord-cadre est conclu pour une durée totale de 50 mois à compter du 01/02/2026 . Cette durée comprend une période de préparation de deux mois. La date effective de début des prestations est fixée à l'issue de cette période de préparation, soit au 01/04/2026 pour une durée de 4 ans. Le dépassement de la durée maximum de 4 ans pour un accord-cadre est rendu nécessaire par l'objet du contrat : Une période de préparation relative à la mise en service des liaisons de fibres optiques et préalable au début des prestations, est indispensable et doit se superposer à la fin de l'exécution de l'accord-cadre arrivant à échéance le 31/03/2026. Cette dérogation, basée sur le fondement de l'article L2125-1.1° du Code de la commande publique, n'est pas de nature à compromettre l'obligation de remise en concurrence régulière pour les prestations considérées, incombant au pouvoir adjudicateur. Les prestations sont réglées par des prix unitaires