France – Police uniforms – Fourniture d'uniformes pour les policiers municipaux et les agents de surveillance de la voie publique

Le présent accord-cadre a pour objet la fourniture d'uniformes pour les policiers municipaux et les agents de surveillance de la voie publique. Il s'agit d'un accord-cadre, passé en application des articles R.2162-1 et suivants du code de la commande publique, et conclu sans minimum et avec un maximum fixé à 620 000 Euros HT sur la durée totale de l'accord-cadre. Il est établi pour une durée de 48 mois à compter de sa date de notification. Sans préjudice des dispositions des articles 38 et suivants du CCAG-FCS, il est résiliable à chaque date anniversaire par décision de l'acheteur public notifiée au titulaire par courrier/courriel avec accusé de réception deux (2) mois avant l'échéance de la période en cours. Cette dénonciation n'ouvre droit à aucune indemnité au titulaire.