France – Accident and health insurance services – CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROTECTION SOCIALE AU TITRE DU RISQUE PREVOYANCE POUR LE PERSONNEL

Le contrat collectif de prévoyance assure à chaque adhérent, le versement de prestations, selon la formule de garantie choisie au moment de la souscription du contrat, dans le cadre de la convention de participation au titre de laquelle il est conclu La convention est conclue pour une durée de 6 ans conformément à l'article 19 du décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011. Les garanties doivent prendre effet au 1ier janvier 2026 à 00h00. Le terme de la convention de participation est fixé au 31 décembre 2031