France – Accident and health insurance services – SERVICE D'ASSURANCES POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SAINT POURCAIN SIOULE LIMAGNE - ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES

Marché passé sous forme d'appel d'offres ouvert en application des articles L2124-1, L2124-2 et R2124-1 et R2124-2 à R2161-5 du Code de la commande publique. Durée : 36 mois à compter du 01/01/2026 soit jusqu'au 31 décembre 2028. Le marché comporte une prestation supplémentaire éventuelle relative à l'assurance des prestations statutaires pour les agents IRCANTEC Une offre limitée à la prestation supplémentaire éventuelle ne comportant pas d'offre de base sera rejetée comme irrégulière. Inversement une offre limitée à l'offre de base sera rejetée comme incomplète. L'entreprise a l'obligation de remettre une proposition technique et financière pour cette prestation supplémentaire éventuelle. Le marché sera attribué à un prestataire unique ou à un groupement d'opérateurs économiques