France – Legal services – Accompagnement juridique des procédures de modification simplifiée « ZAN » et de révision du PLU 3.1

<br/>L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.<br/>Les prestations sont réglées par des prix unitaires.<br/>L'accord-cadre prévoit les missions d'accompagnement juridique suivantes :- Préparation des procédures, - Accompagnement des procédures d'évolutions du PLU 3.1 - Accompagnement pour l'intégration d'évolutions après l'approbation d'une des deux procédures d'évolution du PLU 3.1 faisant l'objet de l'accord-cadre. <br/>