France – Insurance services – Convention de participation pour la mise en oeuvre d'une protection sociale complémentaire (risque santé) pour le Département de la Seine-Saint-Denis

Dans le cadre d'une politique sociale volontariste dans l'objectif de lutter contre la précarité des agents et de leurs familles, consécutive à un problème de santé ou à un accident, le DEPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS souhaite souscrire, à compter du 1er mai 2026, un contrat collectif d'assurance santé à l'issue d'un appel à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474. L'organisme d'assurance : - doit bénéficier d'une des qualités mentionnées à l'article L827-5 du code général de la fonction publique, c'est-à-dire être une entreprise d'assurance, régie par le code des assurances, une mutuelle ou union de mutuelles, régies par le Livre II du code de la mutualité, ou une institution de prévoyance, régie par le code de la sécurité sociale, - peut être représenté par un intermédiaire en assurance régulièrement inscrit à l'ORIAS