France – Gas distribution and related services – Concession du service public de fourniture, transport, stockage et distribution de gaz (propane) sur les communes de Bastia, Furiani, San Martino di Lota et Ville di Pietrabugno

Le présent avis porte sur une Concession du service public de fourniture, transport, stockage et distribution de gaz (propane) sur les communes de Bastia, Furiani, San Martino di Lota et Ville di Pietrabugno. Un groupement de commandes a été constitué à cet effet. La consultation a pour objet de concéder la distribution publique de gaz en réseau avec comme objectif final, la fin de la distribution de GPL. La Concession comprend l'exploitation, la maintenance, le renouvellement des ouvrages, le transport, le stockage, la fourniture, la distribution de gaz propane par réseau sur le Périmètre Géographique du Contrat, ainsi que le comptage du gaz acheminé pour tous les Consommateurs finals du réseau. En outre, le Concessionnaire est en charge de la définition, la planification et la mise en oeuvre des investissements pour le démantèlement ou la neutralisation des réseaux de distribution sous réserve des droits de l'Autorité Concédante. Il s'agit d'un contrat de concession tel que défini à l'article L1121-1 et suivants du Code de la commande publique. Le présent contrat est passé et exécuté conformément : - au Code de la commande publique (ci-après dénommé le « CCP ») et notamment sa 3ème partie (tant législative que réglementaire) relative aux contrats de concession - au Code général des collectivités territoriales (ci-après dénommé le « CGCT ») notamment les articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants ; Le présent avis fait suite à la déclaration sans suite de la précédente procédure référencée 2021/007