France – Planting and maintenance services of green areas – Aménagement et entretien des milieux naturels gérés par le Département réservé aux structures d'insertion par l'activité économique

Il s'agit de marchés réservés aux structures d'insertion par l'activité économique en application des articles L2113-13 et R2113-7 du code de la commande publique. Le code de l'urbanisme donne compétence aux Départements pour « préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels […] et assurer la sauvegarde des habitats naturels […] il est compétent pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles ». Le Département a donc l'obligation d'ouvrir les espaces au public sauf exception justifiée par la fragilité du milieu. Il est responsable de la gestion des terrains acquis, il s'engage à les préserver, les aménager et les entretenir dans l'intérêt du public. Seuls des équipements légers peuvent donc être mis en place pour l'accueil du public ou nécessaires à la gestion courante des terrains