France – Feasibility study, advisory service, analysis – Etude d'aménagement et réalisation de l'aménagement foncier autour de la mise à 2x2 voies de la RD 137 - Desserte de Luçon depuis l'Autoroute A 83

Le présent marché s'inscrit dans une procédure d'aménagement foncier lié à un grand ouvrage public linéaire en application des articles L. 123-24 à L. 123-26 du code rural et de la pêche maritime. En effet, la réalisation de l'ouvrage routier départemental relatif à la mise à 2x2 voies de la RD 137 - Desserte de Luçon depuis l'autoroute A83 va provoquer des effets de coupure du parcellaire foncier et agricole. En application de l'article L. 123-24 du code rural et de la pêche maritime, lorsque les expropriations en vue de la réalisation d'un ouvrage mentionné aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, le maître de l'ouvrage doit indiquer dans l'acte déclaratif d'utilité publique l'obligation de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier et de travaux connexes. L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2014-DCPATE-658 en date du 11 décembre 2024 indique, en effet, que le maître d'ouvrage a l'obligation de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles, dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 du code rural et de la pêche maritime