France – Architectural services for buildings – Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain - Quartier de Beaubreuil - Construction d'un pôle culturel, social et administratif sur la future centralité

La procédure de passation utilisée est le concours restreint. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2125-1 2° et R. 2162-15 à R. 2162-26 du Code de la commande publique. Cette consultation est un concours d'architecture et d'ingénierie sur Esquisse. Le nombre maximum de candidat admis à présenter une offre après sélection des candidatures sera de 3. Conformément aux dispositions de l'article R 2162-15 du Code de la Commande Publique, un marché de services pourra être attribué au lauréat ou à l'un des lauréats du concours en application de l'article R 2122-6 du Code de la Commande Publique. Ce marché de maîtrise d'oeuvre respectera les dispositions de la Loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ainsi que les dispositions du décret 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrages publics à des prestataires de Droit privé, désormais intégrés au 4ième livre du Code de la Commande Publique