France – Legal advisory services – Service de renseignements juridiques en ligne

Dans le cadre de ses missions de conseil juridique et de traitement des procédures contentieuses, le Département souhaite disposer d'un service de renseignements juridiques accessible et joignable : - par écrit au moyen d'un portail en ligne, - et par téléphone. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire de services sans montant minimum et avec un montant maximum de 20 000 euro(s) HT par période de 1 an (contrat reconductible expressément 3 fois, pour une durée maximale de 4 ans )