France – Accident and health insurance services – Assurances complémentaires santé et prévoyance pour les agents du Conseil départemental de l'Hérault

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 prévoit que la conclusion d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire intervienne au terme d'une procédure ad hoc de publicité et de mise en concurrence, qui ne relève pas des dispositions du code de la commande publique. Cependant, ces dispositions ont été prises dans un cadre qui ne fixait à l'époque aucune obligation de participation de l'employeur. Le caractère obligatoire de la participation de l'employeur, introduit par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, désormais codifiée aux articles L. 827-1 à L. 827-12 du code général de la fonction publique, est de nature à venir modifier le régime juridique dont doit relever la mise en concurrence à opérer, et à soumettre au droit de la commande publique les procédures à conduire. En effet, du fait du caractère obligatoire de la participation de l'employeur, il ne peut plus être désormais soutenu que les conventions de participations visent à couvrir uniquement les besoins assurantiels des agents, et non également un besoin propre de la personne publique. Les prestations sont réparties en 2 lots : - Lot 1 Complémentaire santé: mise en oeuvre d'un marché d'assurances complémentaire santé à adhésion facultative pour les agents du Conseil Départemental de l'Hérault - Lot 2 Complémentaire prévoyance : mise en oeuvre d'un marché d'assurances complémentaire prévoyance à adhésion obligatoire pour les agents du Conseil Départemental de l'Hérault Invalidité : Offre de base : prise en charge à hauteur de 95 % du traitement de référence mensuel net, à compter du passage à demi traitement. Incapacité : Offre de base : prise en charge à hauteur de 95 % du traitement de référence mensuel net, à compter du passage à demi traitement. Décès/PTIA (facultatif pour l'agent) : 100 % du traitement de référence annuel net Garantie Obsèques (facultatif pour l'agent) : 50% PMSS